Conditions Générales de Vente & Location
En vigueur au : 20 mai 2026 | Applicable pour l'ensemble du territoire français.
1 Objet du contrat & Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après "CGV") régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société **Elridge Stone** et toute personne physique ou morale (ci-après le "Client") souhaitant louer du matériel de jardinage et de motoculture via le site Internet elridgestone.com ou par contact direct.
La validation d'une demande de réservation ou la signature du contrat de mise à disposition implique l'acceptation sans réserve par le Client de l'intégralité des clauses descriptives de nos présentes conditions techniques et tarifaires.
2 Tarifs, Facturation & Modalités de paiement
Les prix affichés sur notre site vitrine sont exprimés en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA en vigueur sur le territoire français. Elridge Stone se réserve le droit de modifier ses grilles tarifaires à tout moment, les outils étant toutefois facturés sur la base des tarifs applicables enregistrés lors de la soumission validée du formulaire de contact.
Le paiement des prestations de location s'effectue au moment de la prise en charge effective de l'équipement par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou via nos solutions partenaires sécurisées. Une facture légale détaillée est systématiquement adressée au Client par voie électronique.
3 Dépôt de garantie & Cautionnement bancaire
Pour toute mise à disposition, une pré-autorisation bancaire obligatoire (empreinte de carte) est exigée par Elridge Stone à titre de dépôt de garantie. Le montant de cette caution dépend de la catégorie technique du matériel loué :
| Catégorie de matériel | Montant de la caution | Délai de libération automatique |
|---|---|---|
| Tondeuses thermiques | 300 € | Sous 48h après restitution |
| Motoculteurs & Motobineuses | 500 € | Sous 48h après restitution |
| Tronçonneuses & Outils d'élagage | 250 € | Sous 48h après restitution |
4 Obligations du client, Utilisation & Restitution
Le Client s'engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination d'origine et en suivant scrupuleusement les consignes de sécurité édictées par les fabricants d'outils horticoles.
La garde juridique de la machine est transférée au Client dès sa mise à disposition. Il est seul responsable des dégradations, pertes ou vols survenus durant la période d'utilisation. Le matériel doit être restitué propre, avec les réservoirs de carburant mis à niveau selon le protocole de départ, et à la date exacte fixée au contrat initial. Tout retard injustifié fera l'objet d'une pénalité forfaitaire calculée au prorata de la grille journalière en vigueur.
5 Droit de rétractation & Litiges
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les clients consommateurs disposent d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Toutefois, ce droit ne s'applique plus dès lors que la prestation de location a débuté, avec l'accord exprès du Client, avant la fin du délai légal de rétractation.
Les présentes CGV sont soumises à l'application exclusive du droit français. En cas de contestation ou de litige sur l'exécution ou l'interprétation du présent contrat, et après tentative de résolution à l'amiable par notre service client, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents du ressort du siège social de l'éditeur.